Mentions légales
Article 1. Dispositions générales
Les présentes conditions de ventes s’appliquent à tout commande passer auprès de la société CONNELL ELA.
Ces conditions générales définissent les modalités de fourniture par CONNELL ELA au client d’une ou plusieurs prestations sous la forme d’actions de formations de type intra ou interentreprises, d’accompagnement individuel ou collectif.
Article 2. Dispositions particulières aux prestations de formation
Dans le cas de formation chez le client, le client s’engage à mettre à disposition les moyens et équipement nécessaire au bon déroulement de la formation (salle équipée de dimensions appropriée au nombre de stagiaires, vidéo projecteur, et écran de projection, 1 PC pour les formations à distanciel, ou tout autre élément demandé par CONNELL ELA pour le bon déroulement de la formation.
La société CONNELL ELA se réserve le droit d’adapter, en accord avec le client, les programmes, le contenu de ses prestations et de la programmation des sessions.
L’inscription de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation, les pré-requis et les objectifs pédagogiques dont il s’engage avoir eu connaissance.
L’inscription s’effectue par une convention de formation.
Article 3. Pré-requis
Afin d’assurer la qualité et les conditions de réalisation des formations assurées par CONNELL ELA, il est nécessaire de respecter les pré-requis indiqués dans les propositions.
CONNELL ELA ne pourra responsable des conséquences de l’inexactitude d’informations fournies pas la cliente.
CONNELL ELA s’engage à guider l’évaluation du participant.
Article 4. Prix et conditions du paiement
La prestation de CONNELL ELA fera l’objet d’une étude de la demande et d’un devis pour la proposition de la formation.
Les tarifs sont établis en Euros et tous les prix sont indiqués net de taxes TVA non – applicable art 293B du CGI.
La facture totale ou partielle, est adressée au client après exécution totale ou partielle de la présentation et payable à la réception de la facture. CONNELL ELA peut demander un acompte au client, qui sera intégrée dans le devis. La prestation de formation ne pourra débuter qu’après encaissement d’acompte et qui ne pourra excéder 30% du coût global de l’action de formation.
Les prix des prestations s’entendent hors frais de transport, d’hébergement et restauration. Sauf cas légaux de force majeure, toute prestation commencée est due intégralement.
Article 5. Annulation et pénalités financière
Toute annulation de prestation par le client doit être signalé par téléphone et confirmée par écrit (mèl ou courrier)
Pénalité d’annulation (en jours ouvrables) :
Une annulation intervenant plus de 15 jours avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.
Une annulation intervenante entre 15 et 5 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50% du montant de la prestation.
Une annulation intervenant moins de 5 jours avant le début de la formation donne lieu à une facturation du montant intégral de la prestation.
Article 6. Prise en charge par un OPCO
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il appartient de faire parvenir à CONNELL ELA la copie de la prise en charge de la formation par son OPCO.
CONNELL ELA adressera directement à l’OPCO sa facture si la demande de prise en charge est mentionnée lors de la commande.
En cas de refus totale ou partiel de prise en charge par l’OPCO la facture devient exigible auprès du client.
Article 7. Convention de formation
Pour chaque action de formation une convention de formation sera systématiquement éditée.
Article 8. Pénalité de retard
Tout somme non payée à l’échéance donnera lieu pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal
(C. Com art 441-6 al3)
Article 9. Annulation d’une formation
En cas de force majeure ou nombre d’inscrits insuffisants, CONNELL ELA se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation avec un préavis d’une semaine. Dans ce cas le client peut soit reporter son inscription sur une autre session de son choix ou annuler sa demande d’inscription.
CONNELL ELA ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation, ou à son report à une date ultérieure.
Article 10. Confidentialité
Les informations et le savoir dispensés pendant les sessions de formation sont destinés à l’usage exclusif des participants.
Article 11. Propriété intellectuelle
CONNELL ELA et le client gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utiliser qu’après accord de la partie propriétaire.
Article 12. Mise à disposition de ressources pédagogique.
Dans le cadre des formations les supports du cours mises à disposition pour chaque participant sont destinés à leur usage exclusif et personnel.
La duplication de ceux-ci est formellement interdite.
Article 13. Renonciation
Le fait de CONNELL ELA de ne pas prévaloir
A un moment donné d’une quelconque clause présente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14. Droit applicable et litiges
L’élection de domicile est faite par CONNELL ELA à son siège social.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.
A défaut d’accord aimable, le différend sera soumis au Tribunal de commerce d’Aix en Provence, appliquant la loi française.
Pour tout complément ’information n’hésitez pas à me contacter par mail
: liliconnell@hotmail.com
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